Conditions générales

1. Identification de l'entreprise

2. Champ d'application et définitions

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre Comete Design et ses clients pour la fourniture de services de création web, design digital et solutions IT sur mesure.

Définitions :

• Client : Toute personne physique ou morale qui commande des services auprès de Comete Design
• Services : L'ensemble des prestations fournies par Comete Design telles que décrites à l'article 3
• Contrat : L'accord conclu entre le Client et Comete Design pour la fourniture des Services
• Devis : Le document détaillant les Services, leur prix et les conditions d'exécution

3. Services

Comete Design propose les services suivants :

• Création de sites web et applications
• Design d'interface (UI/UX)
• Branding et identité visuelle
• Campagnes marketing digitales
• Conseil en stratégie digitale
• Maintenance et support technique

2. Services

Comete Design propose les services suivants :

• Création de sites web et applications
• Design d'interface (UI/UX)
• Branding et identité visuelle
• Campagnes marketing digitales
• Conseil en stratégie digitale
• Maintenance et support technique

4. Informations précontractuelles

Conformément au droit belge, le Client dispose avant toute conclusion de contrat des informations suivantes :

• Caractéristiques essentielles des Services
• Prix total des Services et toutes taxes incluses
• Modalités de paiement, d'exécution et de livraison
• Existence et modalités d'exercice du droit de rétractation
• Informations sur les garanties légales et contractuelles
• Coordonnées de Comete Design pour toute réclamation

5. Devis et tarification

Tous nos projets font l'objet d'un devis détaillé et personnalisé. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Tout commencement de projet vaut acceptation du devis et des présentes conditions générales.

Les prix sont exprimés en euros (€) et sont nets, hors TVA applicable selon les taux en vigueur en Belgique. Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas les frais d'hébergement, d'enregistrement de noms de domaine ou de services tiers.

6. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• 30% d'acompte à la signature du devis
• 40% à mi-projet
• 30% à la livraison finale

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou selon les modalités convenues dans le devis.

En cas de retard de paiement, Comete Design se réserve le droit d'appliquer des intérêts de retard au taux légal belge en vigueur, ainsi que des frais de recouvrement conformément à la loi belge.

7. Droit de rétractation

Conformément au droit belge, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par tout moyen permettant d'en accuser réception, notamment :

• Par email à info@cometedesign.com
• Par courrier à l'adresse de Comete Design
• Via le formulaire de contact du site

En cas de rétractation, Comete Design remboursera tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Exceptions : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services entièrement exécutés avant l'expiration du délai de rétractation si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

8. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont estimatifs et peuvent varier en fonction de la complexité du projet et des délais de validation du client. Comete Design s'engage à respecter les délais dans la mesure du possible et à informer le client de tout retard prévisible.

9. Propriété intellectuelle

Jusqu'au paiement complet des prestations, Comete Design conserve la propriété intellectuelle des créations. Après règlement intégral, les droits de propriété intellectuelle sont transférés au client, à l'exception des outils et templates développés par Comete Design qui restent sa propriété exclusive.

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments (textes, images, logos) qu'il fournit et dégage Comete Design de toute responsabilité en cas de violation de droits de tiers.

10. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires au bon déroulement du projet
• Respecter les délais de validation
• Garantir l'originalité et la légalité des contenus fournis
• Ne pas demander de réalisations contraires à la loi ou aux bonnes mœurs
• Collaborer activement à la réalisation du projet
• Respecter les modalités de paiement convenues

11. Protection des données personnelles

Comete Design s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge applicable.

Les données personnelles collectées sont traitées aux fins suivantes :

• Exécution du contrat et fourniture des Services
• Gestion administrative et facturation
• Communication et suivi des projets
• Amélioration des services (avec consentement)

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il peut contacter Comete Design aux coordonnées mentionnées à l'article 1.

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité disponible sur notre site.

12. Confidentialité

Comete Design s'engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client et à ne les utiliser que dans le cadre du projet. Le client s'engage également à maintenir la confidentialité des informations techniques et stratégiques partagées par Comete Design.

13. Cookies et suivi

Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience et à des fins d'analyse. Les cookies sont des petits fichiers stockés sur votre appareil.

• Cookies essentiels : Nécessaires au fonctionnement du site
• Cookies de performance : Collectent des informations anonymes sur l'utilisation du site
• Cookies fonctionnels : Mémorisent vos préférences
• Cookies de marketing : Utilisés pour personnaliser les contenus (avec consentement)

Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur ou notre bandeau de consentement. La désactivation de certains cookies peut affecter le fonctionnement du site.

14. Garantie légale de conformité

Conformément au droit belge, Comete Design garantit que les Services sont conformes au contrat et exempt de tout vice. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison.

En cas de non-conformité, le Client peut exiger la mise en conformité, le remplacement ou une réduction du prix, conformément aux dispositions du Code de droit économique belge.

15. Garantie contractuelle et maintenance

Comete Design garantit ses réalisations contre tout défaut de conformité pendant une période de 3 mois suivant la livraison. Cette garantie ne couvre pas les modifications demandées par le client ou les problèmes liés à une mauvaise utilisation.

16. Résiliation

Le Client peut résilier le contrat dans les conditions suivantes :

• Pendant le délai de rétractation de 14 jours (voir article 7)
• En cas de manquement grave de Comete Design à ses obligations
• D'un commun accord entre les parties

Comete Design peut résilier le contrat en cas de :

• Non-respect des obligations du Client après mise en demeure
• Non-paiement des sommes dues
• Faillite ou cessation d'activité du Client

En cas de résiliation par le Client hors délai de rétractation, celui-ci s'engage à payer l'intégralité des prestations déjà réalisées au prorata du travail effectué.

17. Médiation et litiges

En cas de litige entre les parties, celles-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément à la législation belge, le Client consommateur peut saisir le service de médiation compétent :

• Médiateur fédéral : [À compléter avec les coordonnées du médiateur]
• Service de médiation pour le secteur : [À compléter]

La saisine du médiateur n'exclut pas la possibilité de saisir les tribunaux.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, à l'exclusion de toute autre législation.

Tout litige relatif à l'exécution des présentes conditions générales sera soumis à la compétence des tribunaux du lieu du siège social de Comete Design, sauf dispositions impératives du droit belge contraires.

19. Modifications des conditions générales

Comete Design se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site et s'appliqueront aux contrats conclus postérieurement à cette publication.

Pour les contrats en cours, les modifications ne s'appliqueront qu'avec l'accord exprès des deux parties.